Amendement n° CD409 Sans sort

Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Les agents concernés qui sont intégrés dans l’Agence française pour la biodiversité à la date d’entrée en vigueur de celle-ci peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposition relatives à la fonction publique, sans satisfaire à la condition des deux ans d’ancienneté à la date du 31 mars 2011. "

Cet amendement vise à accompagner la création de l’Agence française pour la biodiversité d'une amélioration de la situation des personnels contractuels qui sont en contrat à durée déterminée sur des postes permanents et qui ne peuvent pas être titularisés au titre de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Par exemple, compte tenu de sa création récente, une majorité des personnels contractuels de l’Agence des aires marines protégées (mise en place en 2007) a été embauchée après le 31 mars 2009 et ainsi ils ne peuvent pas satisfaire au critère de la loi précitée qui exige d’avoir eu au moins deux ans d’ancienneté dans l’établissement au 31 mars 2011.