Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 524 Retiré
M. Paul Giacobbi RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 67, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou du schéma de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire
L’article 64 du présent projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d’équilibre (article L. 121‑1 du Code de l’Urbanisme).
Cet amendement propose, au regard du principe d’équilibre, que la même disposition soit appliquée aux SCOT dont le projet de loi évoque la notion de compatibilité directe vis-à-vis des PLU.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.