M. Alain Moyne-Bressand

I. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Qualité de l’air extérieur «  Art. L.  221‑11. –  La liste des espèces végétales et animales visées par les dispositions de la présente section ainsi que les me

Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë gérée avec un

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette notification », les mots : « la mise en demeure ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « semences » le mot : « graines ».

Supprimer les mots : « Pour lutter contre la présence de graines d’ Ambrosia artemisiifolia en mélange dans les aliments pour oiseaux, ».

Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne concernée par l’obligation de destruction, et restée sans suite pendant un délai de quinze jours, à leur exécution d’office aux frais de cette personne. ».

À  l’alinéa 2, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « de la commune ».

Substituer aux mots : « avec la présence d’ », les mots : « contaminée par l’ ».

Supprimer les mots : « et aux produits végétaux ».

Après le mot : « alerte », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les risques liés à l’ambroisie à feuilles d’armoise ( Ambrosia artemisiifolia ) destinées aux services de l’État, aux collectivités locales ainsi qu’aux populations concernées. »

Dans la seconde phrase, après le mot : « ambroisie », insérer les mots : « à feuilles d’armoise ».

Après le mot : « ambroisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à feuilles d’armoise ( Ambrosia artemisiifolia ) et une surveillance cartographique de l’extension de cette espèce sur le territoire national ».

Supprimer le troisième alinéa.

Supprimer les mots et le signe : « qui constitue un des facteurs de dispersion géographique de la plante, ».

Après les mots : « de destruction », insérer les mots : « de l’ambroisie à feuilles d’armoise ( Ambrosia artemisiifolia ) ».

Substituer aux mots : « suppression d’ Ambrosia artemisiifolia  », les mots : « destruction de l’ambroisie à feuilles d’armoise ( Ambrosia artemisiifolia ) ».

I- À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l’occupant », les mots : « la personne publique ou privée concernée par l’obligation de suppression ». II- En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence des mots : « l’occupant », les mots : « c

À l'alinéa 1, substituer au chiffre : « huit », le chiffre : « quinze ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « suppression par l’occupant », les mots : « destruction prévue à l’article 3 de la présente loi ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « Préfet », les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Substituer au mot : « suppression », le mot : « destruction ».

Substituer aux mots : « occupant légal », les mots : « propriétaire, tout locataire ou tout occupant à quelque titre que ce soit ».

Rédiger ainsi cet article : « L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est inscrite sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire national, dès leur apparition et q

Avant les mots :   « est inscrite »,   rédiger ainsi le début de cet article :   « L’ambroisie à feuilles d’armoise ( Ambrosia artemisiifolia ) »… le reste sans changement .

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

Supprimer l’alinéa 15.