Environnement : lutte contre l'ambroisie · lutte contre l'ambroisie
Amendement n° 4 Sans sort
M. Alain Moyne-Bressand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2013· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne concernée par l’obligation de destruction, et restée sans suite pendant un délai de quinze jours, à leur exécution d’office aux frais de cette personne. ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.