Environnement : lutte contre l'ambroisie · lutte contre l'ambroisie
Amendement n° CD3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Substituer aux mots :
« occupant légal »,
les mots :
« propriétaire, tout locataire ou tout occupant à quelque titre que ce soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de destruction concerne soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant, à quelque titre que ce soit, de la parcelle envahie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.