M. Yves Fromion

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires,

Chapitre IV bis  : «  Art  ..  Après le titre I er   bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er   ter ainsi rédigé : « TITRE I ER TER « EXPÉRIMENTATION RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE DE DÉFENSE «  Art. L. 120‑36‑1.  – À titre expérimental et pour une durée de tro

Chapitre IV bis  : «  Art  ..  Après le titre I er   bis du livre I er du code du service national, il est inséré un titre I er   ter ainsi rédigé : « TITRE I ER TER « EXPÉRIMENTATION RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE DE DÉFENSE «  Art. L. 120‑36‑1.  – À titre expérimental et pour une durée de tro

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : «  afin de permettre la création d’un pôle national de l’armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l’armement terrestre. ».

Compléter l ’ alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l’objet d’un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. »

Après l’alinéa 1 er , insérer l'alinéa suivant : « N’est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d’une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l’exercice par la France de sa pleine souve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) qui s’inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure ju

Compléter l’alinéa premier par les mots suivants : « , afin de permettre la création d’un pôle national de l’armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l’armement terrestre. »

Compléter l ’ alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l’objet d’un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. »

Après l’alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert prévu au premier alinéa devra avoir fait l’objet d’une décision préalable du Conseil de Défense, conformément aux dispositions de l’article 1111-3 du Code de la défense, afin de tenir compte du caractère stratégique des activ

Après l’alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé: « N’est pas autorisé le transfert de capital du groupement industriel d’armement terrestre (GIAT) et de ses filiales au profit d’une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l’exercice par la France de sa pleine souv

À l’alinéa 4, remplacer les mots : « ou de ses filiales », par les mots : « et de ses filiales ».

Après l’alinéa 12,i nsérer un alinéa ainsi rédigé : « III.- N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement Industriel des industries terrestres (GIAT) qui s’inscrirait dans une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciair

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : 
« L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».

Le ministre de la défense communique annuellement au Parlement un rapport sur la situation morale et matérielle des personnels civils et militaires placés sous son autorité. Ce rapport peut-être assorti d’une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée, le cas échéant en pr

Compléter l’alinéa 338 par les deux phrases suivantes : « De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglemen

La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « guerre », la fin de l’article 1 er est ainsi rédigée : « reconnue par le service de santé ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension et à l’attribution d

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statut civil de droit local » les mots : « quel qu’ait été leur statut juridique ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles rendent également totalement nécessaire l’effort budgétaire indispensable à l’acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , conformément à l’esprit des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune contenues dans le traité sur l’Union européenne. ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l’effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies confère la responsabilité de l’exemplarité. ».

«  Le port de l’insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Par référence à l’article 4  ter de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la délégation parlementaire au rensei

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « sous l’effet d’un budget juste insuffisant ».

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 275 567 » le nombre : « 283 567 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 964 373 » le nombre : « 956 373 ».

Dans le cadre de la politique immobilière du ministère de la défense, il est proposé la vente de l’Hôtel de la Marine.

«  Le port de l’insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en

Supprimer les alinéas 305 à 315 Remplacer l’alinéa 305 par le suivant : 6,1 Md€ de crédits budgétaires ouverts en loi de finance initiale sur le périmètre du budget général. Ces crédits budgétaires constituent  la contrepartie d’opérations réalisées par l’Etat pour son propre compte : ce

Compléter l'article 5 par les deux alinéas suivants : "5° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « La commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux déput

Compléter l'article 5 par les deux alinéas suivants : 5° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Par référence à l’article 4 ter, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de la défense et à charge d’en rendre compte à leurs présidents respectifs l’e

A l'alinéa 221 Remplacer le membre de phrase : « resteront stables et, en particulier, suffisants pour la formation et l’entraînement des réservistes opérationnels » par « seront accrus de 5M€ par an à partir de 2015 jusqu’en 2019 afin d’atteindre à cette date un niveau de 90 M€ ».

A l'alinéa 35 Compléter la phrase :1.3. Une stratégie militaire renouvelée  par le membre de phrase suivant : "sous l'effet d' un budget juste insuffisant"

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « S’il est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition d’un agent de ces services, même effectuée dans les conditions d’anonymat requises, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assur

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 3.

I. – Au premier alinéa, remplacer les mots « de statut civil de droit local » par les mots suivants « quel qu’ait été leur statut juridique ».

Modifier ainsi l’Article L 4124-1 du Code de la Défense :   Ajouter un 7 ème alinéa rédigé ainsi : « Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. »

Le V ( anciennement II) de l’article 4 de la loi n°201-2 du 5 janvier 2010 est ainsi rédigé : «  Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des

Compléter l’alinéa 16 du rapport annexé, par la phrase suivante : « Elles rendent également totalement nécessaire l’effort budgétaire indispensable à l’acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 du rapport annexé, par les mots suivants : « .. conformément à l’esprit des dispositions relatives à la PESC-PSDC contenues dans le traité sur l’Union Européenne. »

Compléter l’alinéa 8 du rapport annexe, par la phrase suivante: «Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l’effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU confère la responsabilité de l’exemplarité.»

Le Ministre de la Défense communique au Parlement, une synthèse du rapport sur le moral établi annuellement au sein des forces armées. Cette communication est assortie d’une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée par le chef d’état-major des armées assisté des chef