Amendement n° DN28 Sans sort

Le V ( anciennement II) de l’article 4 de la loi n°201-2 du 5 janvier 2010 est ainsi rédigé : «  Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Ne peut être considéré comme négligeable, le risque attribuable aux essais nucléaires pour  tout le personnel civil ou militaire ayant séjourné ou travaillé sur les sites d'essais nucléaires, ainsi que pour le personnel embarqué et navigant aérien présents sur les sites d'essais nucléaires à titre civil ou militaire .  »

L’article 4 de la loi de 2010 avait introduit la notion de risque négligeable, détruisant ainsi la présomption de causalité entre les essais nucléaires et les maladies radio-induites et restreignant donc le champ du droit à indemnisation. Par ailleurs, le 9 octobre dernier, il a été annoncé que la zone de prise en compte s’étendrait dorénavant à l’ensemble de la Polynésie française, geste généreux mais sans doute inconsidéré, quand on se penche sur les conséquences que cette extension impose. Ces deux dispositions, par leur caractère contradictoire, nuisent à la clarté du droit applicable et rendent difficile le travail des juges. Il apparaît en effet comme profondément injuste que la même notion de causalité soit appliquée envers les personnels civils et militaires présents sur les sites d’essais, sur des périodes longues, parfois jusqu’à 10 ans, et certaines populations soumises à une ou deux retombées pendant quelques heures seulement. A ce titre, les Polynésiens et les métropolitains ont très mal admis le fait que quatre habitants de l’archipel des Gambiers reçoivent une indemnisation suite à une retombée sur ces îles, alors que pour eux qui ont travaillé des années sur les sites d’expérimentation, la cause a été considérée comme négligeable. Cet amendement vise à corriger cette anomalie.