Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-157 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Yves Fromion LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2013· sort le 30 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu’il est exposé dans le projet de loi de finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre.
La lecture des indicateurs de performance figurant dans le « Bleu budgétaire » confirme cette appréciation. Ainsi l’indicateur 5.1 : Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement, figurant à l’objectif 5 du Programme 178, apporte la confirmation d’une réduction dangereuse et pour tout dire inacceptable des ratios d’entraînement de nos forces. Les journées d’activité par homme Terre, les heures de vol des pilotes, les jours de mer par bâtiment Marine sont réduits de façon déraisonnable.
Cette situation est d’autant plus grave que derrière les ratios moyens se dissimulent de très fortes disparités dans l’entraînement de nos soldats. Cette pratique, qualifiée de différenciation, a pour effet de ne rendre vraiment opérationnels qu’un nombre limité d’entre eux. Cette différenciation revient à faire en sorte que seule une fraction de nos forces armées conservera une capacité réellement opérationnelle. Une telle situation, outre le risque qu’elle fait courir à notre sécurité collective, va se révéler profondément démotivante et démobilisatrice pour nos soldats dont la capacité opérationnelle est directement liées à leur degré d’entraînement et à leur aguerrissement.
Pour cette raison il est proposé d’abonder le programme 178 par prélèvement sur le programme 402 Action 01 dans les conditions suivantes :
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 500 millions d’€ pour abonder à due concurrence le programme 178 Action 02 Préparation des forces terrestres.
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions d’€ pour abonder à due concurrence le programme 178, Action 03 Préparation des forces navales.
• Réduire les crédits affectés au programme 402 Action 01 de 250 millions € pour abonder à due concurrence le programme178, Action 04 Préparation des forces aériennes.
Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 000 euros du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des Forces ».
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Bernard Deflesselles, Marianne Dubois, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christophe Guilloteau, Alain Marleix, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.