Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE486 Retiré
M. Yves Fromion LES-REPet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 17 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 12,i nsérer un alinéa ainsi rédigé :
« III.- N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement Industriel des industries terrestres (GIAT) qui s’inscrirait dans une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre le projet de fusion industrielle, en conformité avec les règles régissant le commerce des armes et avec les règles éthiques auxquelles la France adhère scrupuleusement.
Cosignataires
Alain Chrétien, Yves Fromion, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.