Amendement n° DN55 Sans sort

Supprimer les alinéas 305 à 315 Remplacer l’alinéa 305 par le suivant : 6,1 Md€ de crédits budgétaires ouverts en loi de finance initiale sur le périmètre du budget général. Ces crédits budgétaires constituent  la contrepartie d’opérations réalisées par l’Etat pour son propre compte : cessions d’emprises immobilières utilisées par le Ministère de la Défense, cession de participations d’entreprises publiques, produit de la vente de certaines bandes de fréquences hertziennes et ressources diverses. Les crédits budgétaires sont affectés selon le calendrier suivant :   Md € courants   2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total 2014-2019 1,77 1,77 1,25 0,91 0,28 0,15 6,12

Le concept de recettes exceptionnelles, non budgétisées, introduit une notion d’aléas dans leur réalisation. Or les dispositions figurant au chapitre 5 du rapport annexé prévoient que les ressources exceptionnelles figurant aux alinéas 305 à 315  dans l’hypothèse où elles ne seraient pas réalisées, seront intégralement compensées par d’autres recettes où des crédits budgétaires. La notion d’aléas étant donc écartée notamment par l’intervention du budget général autant que de besoins rien ne justifie alors que l’on fasse appel à des recettes exceptionnelles. Il convient donc de clarifier et de consolider la construction budgétaire de la LPM en transformant les ressources exceptionnelles en ressources budgétaires. Se refuser à cette mesure  de saine gestion budgétaire revient à laisser percer le doute sur la volonté du Gouvernement  d’apporter à la réalisation de la LPM les moyens budgétaires indispensables. Cet amendement n’induit pas l’apport de ressources supplémentaires puisqu’elles sont déjà garanties en termes budgétaires par l’engagement figurant dans la LPM.