M. Jean-Pierre Dufau

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

Supprimer l’alinéa 76.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur l

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

À l’alinéa 11, après la référence : «  Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.  – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de coh

À l’alinéa 11, les termes « Des règles générales » sont remplacés par mots « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des règles générales »

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2.  – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2.  – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 140 000 » le montant : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 2333‑54 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intéri

I.   – À la première phrase de l’alinéa 127, après le mot : « subventions » insérer les mots : « et dons ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « celles » le

Rédiger ainsi l’alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une é

Substituer aux alinéas 45 à 52 les sept alinéas suivants : « – Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle « La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle so

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Parlement » les mots : « à l’Assemblée nationale et au Sénat ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « communautaires » le mot : « européennes ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « partenaires ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ces » » le mot : « des »

À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 256, substituer aux mots : « apportée par l’institution internationale » le mot : « multilatérale ».

I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 255, substituer aux mots : « apportée par l’AFD » le mot : « bilatérale » II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne.

À l’alinéa 59, substituer aux première à troisième phrases les deux phrases suivantes : « La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du gouvernement et doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. Le gouvernement a donc décid

Supprimer l'alinéa 211.

Supprimer l’alinéa 142.

I. – À la première phrase de l’alinéa 127, substituer au mot : « subventions » le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 127.

Supprimer l'alinéa 131.

Supprimer la division et l’intitulé suivants : « Titre II « Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 245, insérer les huit alinéas suivants : « 4.2  bis . Financements privés en faveur du développement « Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d’aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du

I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants: "4.2 Le renforcement des ressources domestiques : "La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’arg

I.  Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants: "La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et

I. Après l'alinéa 43, insérer les alinéas suivants: " L’éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégali

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot: "premier" est remplacé par le mot: "second"."

A l'alinéa 33, substituer aux mots: "Priorités sectorielles" les mots: "Secteurs d'intervention"

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 189, insérer la phrase suivante: "C'est la raison pour laquelle, quatrième donateur mondial, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance."

Substituer aux alinéas 101 et 102 les huit alinéas suivants: "Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui rassemble, sous la présidence du Premier min

Supprimer les alinéas 128 à 132

A l'alinéa 99, supprimer les mots: ": le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques"

A l'alinéa 100, rédiger ainsi la dernière phrase: "Le CICID est en outre chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale."

Supprimer les alinéas 116 à 119.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes: "Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internatio

Substituer aux mots : "aux chapitres Ier et II de" le mot: "par"

A l'alinéa 1, substituer aux mots : "aux chapitres Ier et II de" le mot: "par"

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots: "pour avis".

A l'alinéa 1, substituer au mot : "dont" le mot: "auxquelles"