Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE304 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots:
"pour avis".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le parlement n'est pas seulement destinataire du programme que le gouvernement lui adresse, mais qu'il rend un avis à ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.