Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE315 Adopté
M. Jean-Pierre Dufau SRCet 1 cosignataire· PO59047· déposé le 2 février 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot:
"premier"
est remplacé par le mot:
"second"."
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.