Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
44 séance	28/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».	Sans sort En traitement
43 séance	26/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Au début, ajouter les onze alinéas suivants : « I A. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des	Sans sort A discuter
42 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »	Sans sort A discuter
41 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et son rôle sont désignés à l’article 7‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et à l’article 28 de la loi n° 2014‑36	Sans sort A discuter
40 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Sans sort A discuter
39 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	26/02/2024	Emmanuelle Ménard NI	Louer en toute confiance	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».	Sans sort A discuter
37 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».	Sans sort A discuter
36 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mens	Sans sort A discuter
35 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant »	Sans sort A discuter
34 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au II saisit conjointement avec le ba	Sans sort A discuter
33 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. »	Sans sort A discuter
31 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , de deux ans pour » le mot : « et ».	Sans sort A discuter
30 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce »	Sans sort A discuter
29 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code »	Sans sort A discuter
28 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 25.	Sans sort A discuter
27 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au »	Sans sort A discuter
26 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « III » les mots : « présent II ».	Sans sort A discuter
25 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »	Sans sort A discuter
24 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » les mots : « comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »	Sans sort A discuter
23 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. »	Sans sort A discuter
22 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu	Sans sort A discuter
21 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »	Sans sort A discuter
20 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots :	Sans sort A discuter
19 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ».	Sans sort A discuter
18 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ».	Sans sort A discuter
16 séance	26/02/2024	Daniel Labaronne RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	19/02/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Louer en toute confiance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
14 séance	16/02/2024	Thibault Bazin LR	Louer en toute confiance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à l	Sans sort A discuter
11 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1-2. – Aucune as	Sans sort Retiré
10 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 8 à 15 : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° Le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la	Sans sort A discuter
9 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».	Sans sort A discuter
8 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».	Sans sort A discuter
7 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».	Sans sort A discuter
6 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».	Sans sort A discuter
5 séance	15/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention : « « III. – » ; la mention : « I bis . – ».	Sans sort A discuter
4 séance	15/02/2024	Fabien Di Filippo LR	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	14/02/2024	William Martinet LFI-NUPES	Louer en toute confiance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	14/02/2024	William Martinet LFI-NUPES	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».	Sans sort A discuter
1 séance	14/02/2024	William Martinet LFI-NUPES	Louer en toute confiance	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
CE18 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A. bis .– En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionn	Rejeté
CE17 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé : « Aucune assurance g	Rejeté
CE16 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Substituer aux alinéas 8 à 15 les sept alinéas suivants : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que défi	Rejeté
CE15 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».	Rejeté
CE14 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».	Rejeté
CE13 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».	Rejeté
CE12 eco	12/02/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Louer en toute confiance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».	Rejeté

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