Louer en toute confiance · Louer en toute confiance
Amendement n° 30 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du comité des sanctions.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.