Louer en toute confiance · Louer en toute confiance
Amendement n° 42 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »
Exposé sommaire
L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettrait de diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions et situation d’impayés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.