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Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours subrogatoires contre les locataires en situation d’impayés.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.