Louer en toute confiance · Louer en toute confiance
Amendement n° CE13 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 12 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mentionnés au III »,
les mots :
« agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.