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Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale »
les mots :
« comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques pour les locataires qui frauderaient à la garantie universelle par le biais d’une fausse déclaration que pour celles qui sont prévues pour les bailleurs.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.