Amendement n° 32 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. »

En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusieurs amendements visant à rendre la garantie obligatoire et exclusive de toute autre garantie, notamment en interdisant le recours à des assurances privées couvrant les impayés. Le présent amendement a pour objet de rappeler que la présente loi ne peut limiter la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle.