Amendement n° 29 Sans sort

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code »

Le présent amendement a pour but d'encourager le comité d'orientation créé à l'alinéa 25 à réfléchir aux moyens de lutter contre le squat et l'occupation illicite, infractions qui entretiennent la situation de défiance des propriétaires envers les locataires et expliquent la réticence de nombreux propriétaires bailleurs à louer leur bien.