Amendement n° CE17 Rejeté

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé : « Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »

En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposé par l'amendement de la présidente Chatelain (CE10), le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés. Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire.