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Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie universelle des loyers en faisant mention de ce renoncement de manière claire et explicite dans le contrat de bail
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.