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Amendement n° 44 Sans sort
M. Stéphane Delautrette SOC-A· Séance publique· déposé le 28 février 2024· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».
Exposé sommaire
Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.