Amendement n° 36 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ».

Amendement de repli. Il a vocation à empêcher les locataires mauvais payeurs de bénéficier de la garantie en cas de renouvellement de contrat. Il n'est en effet pas justifié qu'un locataire qui ne paye pas son loyer voie son bail reconduit au simple motif que ses impayés sont couverts par l'Etat.