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Amendement n° 37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence chargée de gérer la garantie serait créée à compter du 1er juillet 2027, soit au lendemain des prochaines élections présidentielles, ce qui permettrait au futur chef d'état et à son futur gouvernement de mieux s'approprier la réforme.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.