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Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention :
« « III. – » ;
la mention :
« I bis . – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.