Louer en toute confiance · Louer en toute confiance
Amendement n° 16 Sans sort
M. Daniel Labaronne REet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.