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Amendement n° CE12 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 12 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.