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Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« , de deux ans pour »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner les sanctions prononcées par l'agence en cas de fraude à dix ans maximum d'interdiction de bénéficier de la garantie pour les locataires et les bailleurs. Il n'est en effet pas justifiable que les sanctions maximum soient cinq fois moins importantes pour les locataires que pour les bailleurs. Le seul critère qui doit être pris en compte afin de prononcer la sanction doit être la gravité de la fraude, et non la qualité (locataire ou bailleur) du fraudeur.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.