Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 619 séance | 06/09/2019 | Valérie Rabault SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-P | Rejeté |
| 618 séance | 06/09/2019 | Valérie Rabault SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus p | Rejeté |
| 617 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. » | Rejeté |
| 616 séance | 06/09/2019 | François-Michel Lambert LT | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 615 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. » | Rejeté |
| 614 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. | Retiré |
| 613 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. » | Retiré |
| 612 séance | 06/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autorou | Non soutenu |
| 611 séance | 06/09/2019 | Annie Genevard LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouv | Non soutenu |
| 610 séance | 06/09/2019 | Annie Genevard LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comi | Non soutenu |
| 609 séance | 06/09/2019 | Marietta Karamanli SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant :
« 1,1 Md€ »
le montant :
« 2 Mds€ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant :
« 350 M€ »
le montant :
« 200 M€ par an ». | Rejeté |
| 608 séance | 06/09/2019 | Annie Genevard LR | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». | Sans sort Retiré |
| 607 séance | 06/09/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités te | Rejeté |
| 606 séance | 06/09/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » | Rejeté |
| 605 séance | 06/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A . – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière d | Non soutenu |
| 604 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une l | Rejeté |
| 603 séance | 06/09/2019 | Sarah El Haïry — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 21 BA Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de sécurité ». | Non soutenu |
| 602 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » | Retiré |
| 601 séance | 06/09/2019 | Valérie Rabault SOC | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme a aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’a | Non soutenu |
| 600 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 37, substituer au montant :
« 110 M€/an »
le montant :
« 200 M€/an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 130 M€/an »
le montant :
« 220 M€/an ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 190 M€/an »
le montant :
« 275 M€/an | Rejeté |
| 599 séance | 06/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A À l’alinéa 6, après le mot :
« ports, »
insérer les mots :
« fluidifier les transports de marchandises et donc de personnes, ». | Non soutenu |
| 598 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence | Rejeté |
| 597 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AC À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« premier alinéa du I ». | Adopté |
| 596 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 23 ter Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ». | Adopté |
| 595 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , deuxième et dernier »
les mots :
« et deuxième ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « mobilité », il est inséré le mot : « employeur » ; ». | Adopté |
| 594 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 9° de l’article L. 1214‑2 est ainsi rédigé :
« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité emp | Adopté |
| 593 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la | Adopté |
| 592 séance | 06/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 quater Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la | Adopté |
| 591 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AA I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« véhicules permettant, en 2025, d’atteindre l’objectif de 35 % de la part du parc de voitures particulières neuves e | Rejeté |
| 590 séance | 06/09/2019 | Bérangère Couillard LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 20 A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ». | Adopté |
| 589 (Rect) séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organ | Non soutenu |
| 588 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier ». | Non soutenu |
| 587 séance | 06/09/2019 | Michel Vialay LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 bis A Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 312‑13‑2 . – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécur | Rejeté |
| 586 séance | 06/09/2019 | Michel Vialay LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 33 bis AA Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « se doit ». » | Rejeté |
| 585 séance | 06/09/2019 | Michel Vialay LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. | Rejeté |
| 584 séance | 06/09/2019 | Michel Vialay LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait | Non soutenu |
| 583 séance | 06/09/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , mais les personnes handicapées ou à mobilité réduite pouvant justifier d’une résidence sur le ressort territorial sont prioritaires par rapport aux personnes extérieures ». | Rejeté |
| 582 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des territoires insulaires »
les mots :
« , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». | Non soutenu |
| 581 séance | 06/09/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les personnes valides âgées d’au moins 80 ans peuvent bénéficier également de ce service de transport, dans la mesure des places disponibles. » | Rejeté |
| 580 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A . – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière d | Non soutenu |
| 579 séance | 06/09/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 À l'alinéa 78, supprimer les mots :
« , à leur demande, ». | Rejeté |
| 578 séance | 06/09/2019 | Stéphane Demilly UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Compléter l’alinéa 110 par les mots :
« , ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ». | Retiré |
| 577 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » | Non soutenu |
| 576 séance | 06/09/2019 | Stéphane Demilly UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 18 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mi | Retiré |
| 575 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales c | Rejeté |
| 574 séance | 06/09/2019 | François Ruffin FI | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 573 séance | 06/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi que, au se | Rejeté |
| 572 séance | 06/09/2019 | François Ruffin FI | Orientation des mobilités (LOM) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 571 séance | 06/09/2019 | Stéphane Demilly UDI_I | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 bis A À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ». | Rejeté |
| 569 séance | 06/09/2019 | Marie-Christine Dalloz LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ». | Non soutenu |