Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 569 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports, relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.