Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 585 Rejeté
M. Michel Vialay LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés, applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.