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Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités

Amendement n° 603 Non soutenu

Mme Sarah El Haïry —· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 BA · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de sécurité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes. En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui restent pour la plupart naturelles, est réel, comme souligné dans les rapports réalisés sur le sujet de la servitude de marchepied.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.