Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 603 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de sécurité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes.
En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui restent pour la plupart naturelles, est réel, comme souligné dans les rapports réalisés sur le sujet de la servitude de marchepied.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.