Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	09/07/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou du développement des usages numériques par les mots : , du développement des usages numériques, de la culture ou du sport	Rejeté
11 séance	09/07/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux,	Rejeté
10 séance	09/07/2019	Sylvia Pinel LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.	Rejeté
9 séance	09/07/2019	Sylvia Pinel LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs él	Rejeté
2 séance	04/07/2019	Vincent Descoeur LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.	Sans sort Retiré
1 séance	04/07/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs él	Rejeté
158 séance	11/05/2019	Anne-Laure Cattelot LAREM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets » insérer les mots : « en soutenant particulièrement les plus petites collectivités territoriales et leurs groupements ».	Non soutenu
157 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants élus des collectivités locales. »	Rejeté
156 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres consulaires. »	Rejeté
155 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 4 substituer aux mots : « acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie ». les mots : « différents outils d’ingénierie publique partenariaux locaux créés à l’initiative des collectivités ».	Retiré
154 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de la géographie du projet du territoire souhaitant être accompagné, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, ou les collectivités d’outre-mer, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et	Rejeté
153 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ».	Rejeté
152 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 8 Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadr	Rejeté
151 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 6 bis À l’alinéa 2, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « dans le cadre des prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ».	Retiré
150 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « sur sollicitation du territoire concerné ».	Rejeté
149 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « particularités », insérer les mots : « , des ressources ».	Rejeté
148 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. »	Rejeté
147 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommu	Retiré
146 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».	Rejeté
145 séance	11/05/2019	Frédéric Reiss LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « par principe à titre gracieux ».	Rejeté
144 séance	10/05/2019	Annie Genevard LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « des territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».	Retiré
143 séance	10/05/2019	Annie Genevard LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valori	Non soutenu
142 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.	Rejeté
141 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « décret » les mots : « le conseil d’administration ».	Rejeté
140 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ».	Rejeté
139 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »	Rejeté
138 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Rétablir le IV de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « IV. – L’agence a pour mission d’accompagner les projets liés à la mobilité. »	Rejeté
137 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »	Rejeté
136 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».	Rejeté
135 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de toutes les ».	Sans sort Retiré
134 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au service de tous les territoires, elle exerce ses missions en proposant des programmes et des actions adaptés à leurs besoins. »	Rejeté
133 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « métropolitains et » les mots : « entre les territoires urbains et ruraux, qu’ils soient métropolitains ou ».	Rejeté
132 séance	10/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
130 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants de l’Agence du numérique. »	Sans sort Retiré
129 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État d	Retiré
127 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le délégué territorial de l’agence coordonne son action avec l’agence départementale définie à l’article L. 5511‑1 quand elle existe dans le périmètre de son département. »	Rejeté
126 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »	Rejeté
125 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ».	Rejeté
124 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « tous les territoires, notamment des territoires ruraux et de montagne ».	Retiré
123 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment des territoires de montagne ».	Retiré
122 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, », insérer les mots : « de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».	Rejeté
121 séance	10/05/2019	Fabrice Brun LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».	Rejeté
120 séance	10/05/2019	François Pupponi LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque agglomération comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un comité local de solidarités est mis	Rejeté
119 séance	10/05/2019	François Pupponi LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – L’agence crée en son sein un comité de suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville, suivant des modalités et un calendrier prévus par décret ».	Rejeté
118 séance	10/05/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « En matière de services publics et de services au public, elle veille plus particulièrement à l’application de l’article premier de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »	Rejeté
117 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l’eau. »	Retiré
116 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des sept comités de bassin. »	Retiré
115 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. »	Rejeté
114 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Rétablir le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des agences régionales de santé. »	Rejeté

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