Amendement n° 142 Rejeté

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Le fonctionnement du Conseil d'administration a fait l'objet d'une modification apportée à l'initiative de la rapporteure, lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Présentée comme une proposition de consensus, cette modification ajoute un « veto provisoire » permettant à une majorité de représentant des collectivités de rejeter une délibération inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration. Cependant, la rédaction choisie limite l'utilisation de ce droit de veto à une seule fois. en cas de désaccord, un véto des représentants des collectivités ne permettra que de reporter la délibération. Le présent amendement vise donc à instaurer une double majorité au sein du conseil d'administration : une majorité du collège des représentant des collectivités et une majorité de l'ensemble du conseil d'administration.