Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° 150 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« sur sollicitation du territoire concerné ».
Exposé sommaire
Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’ANTC ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.