ipolitiki
Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement n° 152 Rejeté

M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 11 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Exposé sommaire

Par le biais de ce mécénat de compétences la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État, mais aussi des collectivités locales et leur groupement, des outils d’ingénierie partenariaux comme des agences d’urbanisme, des chambres consulaires, des établissements publics… ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.