Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
278 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER I. – Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et en modifier la gouvernance pour l’ouvrir aux représentants des usagers. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
277 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation du groupe public ferroviaire en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouva	Tombé
276 (Rect) séance	06/04/2018	Benoit Simian LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «	Tombé
275 séance	06/04/2018	Benoit Simian LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».	Rejeté
274 séance	06/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».	Adopté
273 séance	06/04/2018	Gouvernement —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER I. – Le code des transports est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine d	Adoptéscrutin public
272 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
271 (Rect) séance	06/04/2018	Paul-André Colombani LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».	Rejeté
269 séance	06/04/2018	Valérie Lacroute —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.	Non soutenu
268 séance	06/04/2018	Valérie Lacroute —	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Le titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est abrogé.	Rejeté
267 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être dét	Tombé
266 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après le mot : « transféré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 : « fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « accepté » le mot : « refusé ».	Non soutenu
265 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. »	Rejeté
264 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À l’alinéa 4, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail, ».	Rejeté
263 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2121‑18 . – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État détermine : ».	Rejeté
262 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er ter Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
261 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
260 séance	06/04/2018	Hubert Wulfranc GDR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ».	Rejetéscrutin public
259 séance	06/04/2018	Marie-France Lorho NI	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Modifier les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ».	Non soutenu
258 séance	06/04/2018	Vincent Thiébaut LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - À compter du 25 décembre 2023, le	Non soutenu
257 séance	06/04/2018	Vincent Thiébaut LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organis	Retiré
256 séance	06/04/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 quater Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégoris	Rejeté
255 séance	06/04/2018	Valérie Rabault SOC	Nouveau pacte ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ».	Tombé
253 séance	06/04/2018	Vincent Thiébaut LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er ter « L’article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires région	Retiré
252 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »	Retiré
251 séance	06/04/2018	Bruno Millienne DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 8 Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement dura	Retiré
250 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».	Rejeté
249 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »	Adopté
248 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».	Rejeté
247 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en par	Retiré
246 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «	Tombé
245 séance	06/04/2018	Florence Lasserre DEM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d’infrastructure ».	Adopté
244 séance	06/04/2018	Laurianne Rossi LAREM	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l’accord collectif de la branche ferroviaire par l’entreprise ferroviaire. »	Retiré
243 séance	06/04/2018	Marine Brenier LR	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 septies À l’alinéa 3, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1 er janvier 2019 ».	Non soutenu
242 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 quater Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ».	Adopté
241 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 3 bis À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer le mot : « ferroviaires ».	Adopté
240 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 septies À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d’extinction ».	Adopté
239 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 septies Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement) . »	Adopté
238 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 sexies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d’extinction ».	Adopté
237 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.	Sans sort Retiré
236 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’application » les mots : « de calcul ».	Sans sort Retiré
235 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de voyageurs par chemin de fer » les mots : « ferroviaire de voyageurs ».	Adopté
234 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quinquies À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « de voyageurs ».	Adopté
233 (Rect) séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en matière industrielle ou commerciale » les mots : « des affaires ».	Sans sort Retiré
232 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 quater À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les informations qu’ils » les mots : « quelles informations ils ».	Adopté
231 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui » les mots : « du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».	Adopté
230 (Rect) séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ferroviaires de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.	Adopté
229 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 bis À l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison » les mots : « prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».	Adopté
228 séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 2 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
227 (Rect) séance	06/04/2018	Jean-Baptiste Djebbari —	Nouveau pacte ferroviaire	Article 1er ter I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Ce » les mots : « L’exercice de ce ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’exercice du ».	Adopté

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