Amendement n° 257 Retiré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice définie au présent article. »

Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence d’autorité organisatrice en matière de services ferroviaires à ces eurodistricts. C’est alors l’eurodistrict qui sera compétent pour conclure une convention avec un opérateur de service ferroviaire sur son ressort territorial. Le nouvel alinéa ainsi créé à l’article L 2121‑3 du code des transports complète l’article L 2121‑7 du même code, qui prévoit la possibilité pour la région d’adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ou de conclure une convention avec une autorité organisatrice de transports d’une région limitrophe d’un État voisin. Il adapte le code des transports à la suppression de son article L 2121‑4, prévue par le présent projet de loi, en conséquence de laquelle l’article L 2121‑7 alinéa 3 perd sa raison d’être. Cet amendement met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l’Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d’exploitation des systèmes de transport public de proximité.