Amendement n° 255 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ».

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu’un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l’exception de la Poste - a fait l’objet d’une ouverture de son capital, voire d’une privatisation conduisant l’État à détenir moins de 50 % du capital : ENGIE Gaz de France Aéroport de Paris Par conséquent, afin de s’assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.