Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 268 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l’État.
Elle n’assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernance dans un contexte d’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’État, ce système a deux têtes rend les missions de l’EPIC de tête, floues.
Pour plus de simplicité et de lisibilité il est proposé de le supprimer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.