Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 271 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».
Exposé sommaire
Ces catégories d’usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d’éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.