Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 269 Non soutenu
Mme Valérie Lacroute —et 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.
Exposé sommaire
Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF.
La règle d’or n’est plus respectée depuis 2014, la dette qui s’élève aujourd’hui à 42 milliards d’euros devrait encore s’aggraver dans les années qui viennent. Cette dette abyssale met en difficulté la SNCF ainsi que sa réorganisation dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.