Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 263 Rejeté
M. Hubert Wulfranc GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 2121‑18 . – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État détermine : ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.