Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 417 séance | 21/09/2017 | Stéphane Peu GDR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 416 séance | 21/09/2017 | Stéphane Peu GDR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« évènement »,
insérer les mots :
« sportif ou culturel ». | Rejeté |
| 415 séance | 21/09/2017 | Stéphane Peu GDR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 414 séance | 21/09/2017 | Stéphane Peu GDR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ». | Rejeté |
| 413 séance | 21/09/2017 | Jean-Félix Acquaviva LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Chapitre Ier Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre I er :
« Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l’islamisme radical ». | Rejeté |
| 412 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 411 séance | 21/09/2017 | Paul-André Colombani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 410 séance | 21/09/2017 | Guillaume Larrivé LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 sexies À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». | Rejetéscrutin public |
| 409 séance | 21/09/2017 | Paul-André Colombani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 sexies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 408 séance | 21/09/2017 | Paul-André Colombani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 406 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis A A l'alinéa 1, après les deux occurrences du mot :
« radicalisation »,
insérer le mot :
« islamiste ». | Rejeté |
| 405 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies Après le premier alinéa de l’article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l’audition. » | Rejeté |
| 404 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l’accord formel du directeur d’établissement, pénétrer au sein d | Rejeté |
| 403 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 sexies À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ». | Rejeté |
| 402 séance | 21/09/2017 | Michel Vialay LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 12 L’article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. » | Rejeté |
| 401 séance | 21/09/2017 | Michel Vialay LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 12 L’article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La violation des dispositions du présent article est punie d’une contravention de première classe ». | Rejeté |
| 400 séance | 21/09/2017 | Michel Vialay LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 12 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ;
2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée. | Rejeté |
| 399 séance | 21/09/2017 | Michel Vialay LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 12 L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets suscept | Rejeté |
| 398 séance | 21/09/2017 | Michel Vialay LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 12 L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets suscept | Rejeté |
| 397 séance | 21/09/2017 | Raphaël Gauvain LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 sexies À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »
les mots :
« l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ». | Adopté |
| 396 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À l’alinéa 8, après chaque occurrence du mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« liés à l’islamisme radical ». | Rejeté |
| 395 séance | 21/09/2017 | Cécile Untermaier SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 I – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« uniquement ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 394 séance | 21/09/2017 | Cécile Untermaier SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 I – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« transfrontalière »,
insérer les mots :
« ainsi que pour prévenir des actes terroristes ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 393 séance | 21/09/2017 | Éric Ciotti LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis Rétablir cette article dans la rédaction suivante:
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesque | Rejetéscrutin public |
| 392 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l’article L. 228‑1 de : » | Rejeté |
| 391 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 390 séance | 21/09/2017 | Michel Castellani LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Substituer aux mots :
« sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
les mots :
« lutte contre l’islamisme radical ». | Rejeté |
| 389 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision mot | Rejeté |
| 388 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots :
« « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ;
« 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédi | Rejeté |
| 387 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation
« Art. 22-10‑1. – I. – Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes r | Rejeté |
| 386 séance | 21/09/2017 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L’autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s’assurer à distance que | Rejeté |
| 385 séance | 21/09/2017 | Marine Brenier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés :
« A rt. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes r | Rejeté |
| 384 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé »
les mots :
« toute personne ». | Sans sort Retiré |
| 383 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 Après le mot :
« détruites »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« si la personne décrite à l’article L. 228‑1 n’est pas mise en examen ou à l’issue de son procès si elle est poursuivie ». | Rejeté |
| 382 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art.L. 228-3. – Le ministère de l’intérieur peut saisir le parquet pour l’ouverture d’une information judiciaire au cours de laquelle des mesures restrictives de liberté, tel que le port du bracelet électronique, peuvent être ordonnées par le juge des libertés et | Non soutenu |
| 380 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 379 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de la décision de la fermeture d’un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d’exercer leur liberté de culte en toute sécurité. » | Rejeté |
| 378 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 377 séance | 21/09/2017 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort Retiré |
| 376 séance | 21/09/2017 | Marie-France Lorho NI | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies L’article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis par la voie d’associations ou réseaux communautaires, la peine encourue est doublée, passant à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. » | Non soutenu |
| 375 séance | 21/09/2017 | Thibault Bazin LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies Au début du II de l’article 78 ‑ 2 ‑ 2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés. | Rejeté |
| 374 séance | 21/09/2017 | Thibault Bazin LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions pré | Rejeté |
| 373 séance | 21/09/2017 | Marie-France Lorho NI | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies L’article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une distinction est opérée entre les commentateurs des actes terroristes et ses encenseurs. » | Non soutenu |
| 372 séance | 21/09/2017 | Jean-Carles Grelier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et le procureur de la République territorialement compétent »
les mots :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ». | Rejeté |
| 371 séance | 21/09/2017 | Jean-Carles Grelier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« et le procureur de la République territorialement compétent »
les mots :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». | Rejeté |
| 370 séance | 21/09/2017 | Jean-Carles Grelier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et le procureur de la République territorialement compétent »
les mots :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». | Rejeté |
| 369 séance | 21/09/2017 | Jean-Carles Grelier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Après le mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ». | Rejeté |
| 368 séance | 21/09/2017 | Raphaël Gauvain LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer l’alinéa 52. | Adopté |
| 367 séance | 21/09/2017 | Marie-France Lorho NI | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l’identité de personnes visées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. » | Non soutenu |
| 366 séance | 21/09/2017 | Marie-France Lorho NI | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies L’article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un un 33° ainsi rédigé :
« 33° Violences en réunion. » | Non soutenu |