Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 389 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies
Dispositif
L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. »
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou menaces ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures de lutte contre le terrorisme.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Napole Polutele, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.