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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Amendement n° 376 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies

Dispositif

L’article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis par la voie d’associations ou réseaux communautaires, la peine encourue est doublée, passant à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. »

Exposé sommaire

Les réseaux ou les associations communautaires sont trop souvent le centre de discours faisant l’apologie du terrorisme affectant une grande partie des adhérents ou des membres de ces groupes. En avril 2017, l’imam de Torcy, Abdelali Bouhnik, a été soupçonné de faire l’apologie du terrorisme. La tenue d’un tel discours auprès des fidèles doit être sévèrement sanctionnée afin que les prêcheurs de mouvements radicaux, à l’image du salafisme, soient efficacement dissuadés d’opérer toute forme de prosélytisme en faveur du djihad.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.