Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 392 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l’article L. 228‑1 de : »
Exposé sommaire
Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires français et européen, il convient pour le législateur de veiller au respect des libertés fondamentales et individuelles dont l’autorité judiciaire est gardienne aux termes de l’article 66 de la Constitution. Cet amendement vise à rendre sa plénitude de compétence au juge judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.