Amendement n° 408 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d’atteinte à l’état de droit en cas de transposition de mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence dans le droit commun. La France, pays des droits de l’homme, s’éloigne pour ce type de mesure de l’idéal humaniste qu’elle entend incarner.